French (FR)

Politique de confidentialité de PayByPhone

English (GB)

Politique de confidentialité de PayByPhone

PayByPhone s'engage à respecter votre vie privée et à se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de respect de la vie privée. Dans la présente Politique de confidentialité, nous décrivons comment nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos Données personnelles.

Dans le cadre de notre engagement envers vous, nous veillons à ce que vos Données personnelles soient exactes, confidentielles et sécurisées et nous vous permettons d'accéder à vos Données personnelles, de les rectifier ou de les effacer. Veuillez noter que, afin de fournir nos Services, nous transférons vos Données personnelles vers le Canada ainsi qu'à certains prestataires de services qui peuvent être situés dans d'autres pays.

Lorsque vous créez un Compte chez nous ou utilisez nos Services, vous acceptez la présente Politique de confidentialité ainsi que les Conditions générales. Chaque fois que vous utilisez votre Compte ou nos Services, ou que vous nous fournissez des informations, la version en vigueur de la présente Politique de confidentialité et des Conditions générales régit le traitement de vos Données personnelles.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes de la présente Politique de confidentialité ou des Conditions générales, veuillez vous abstenir de créer un Compte ou d'utiliser nos Services.

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant la présente Politique de confidentialité, veuillez contacter notre Délégué à la protection des données (DPO) à l'adresse indiquée à la section 17 ci-dessous.

Les définitions, par exemple celles de nos Services, de nos sociétés affiliées et d'autres notions, figurent à la section 11 ci-dessous.

Avis particulier concernant les enfants

Nos Services ne s'adressent pas aux personnes de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment d'informations personnelles auprès d'enfants de moins de 16 ans. Si vous constatez qu'un enfant nous a fourni des Données personnelles sans le consentement requis, veuillez contacter notre Délégué à la protection des données à l'adresse indiquée à la section 17 ci-dessous et nous prendrons des mesures pour supprimer ces informations et clôturer le compte, si nécessaire.

Table des matières

Qui traite vos informations ?
Quelles informations sont traitées ?
Pourquoi vos informations sont-elles traitées ?
Comment vos informations sont-elles traitées ?
Avec qui vos informations sont-elles partagées ?
Où vos informations sont-elles transférées ?
Comment vos informations sont-elles protégées ?
Combien de temps vos informations sont-elles conservées ?
Quels droits avez-vous concernant vos informations ?
Retrait du consentement
Définitions
Boutique d'applications ; liens vers d'autres sites web ; services utilisés
Informations spécifiques à certains pays
Droit applicable
Modifications de la présente Politique
Autres questions
Contacts

1. Qui traite vos informations ?

Votre contrat et votre Compte peuvent être conclus avec PayByPhone Technologies Inc. ou l'une de ses filiales, y compris, sans limitation, PayByPhone US Inc. (États-Unis), PayByPhone Limited (Royaume-Uni), PayByPhone SAS (France, Monaco, Pays-Bas, Belgique), PayByPhone Suisse AG (Suisse), PayByPhone Italia S.r.l. (Italie) ou PayByPhone Deutschland GmbH (Allemagne). Collectivement, toutes ces entités sont désignées ici sous le nom de « PayByPhone ». La partie contractante applicable dépend du pays à partir duquel vous ouvrez votre Compte et dans lequel vous effectuez vos Sessions de stationnement, comme précisé plus en détail dans les Conditions générales.

Votre partie contractante PayByPhone et PayByPhone Technologies Inc., société constituée au Canada, sont conjointement responsables du traitement de vos Données personnelles, y compris dans le cadre de l'inscription aux Services et de leur utilisation générale, du développement des produits et des systèmes, y compris la garantie de la sécurité informatique, ainsi qu'à des fins de publicité et de marketing. Les responsables du traitement ont convenu entre eux de qui remplira quelles obligations spécifiques relatives au traitement des données et travailleront en étroite collaboration. Ils se fourniront notamment mutuellement les informations nécessaires pour remplir leurs obligations respectives et pour permettre l'exercice des droits des personnes concernées.

Vous bénéficiez d'une protection légale dans les territoires concernés et la présente Politique de confidentialité s'applique sans préjudice de ces droits légaux.

PayByPhone s'engage à respecter toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée (les « lois sur la protection des données »), y compris, sans limitation, la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« PIPEDA »), le règlement général européen sur la protection des données (« RGPD ») et le règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (RGPD britannique, « UK GDPR »).

Les Exploitants de parking des sites où vous stationnez traitent certaines parties de vos Données personnelles qui se rapportent aux Sessions de stationnement dans leurs installations de stationnement et qui, entre autres, leur permettent d'effectuer la validation du stationnement, le contrôle et l'application des amendes.

Pour plus d'informations sur les autres entités traitant vos Données personnelles, voir la section 5 ci-dessous.

2. Quelles informations sont traitées ?

Nous ne collectons et ne traitons que les Données personnelles nécessaires à la création d'un Compte, à la fourniture des Services que vous demandez et à la communication avec vous.

Vous, ainsi que toute personne que vous autorisez à utiliser votre Compte, fournissez une partie de ces informations directement lorsque vous créez un Compte, utilisez un Service ou nous contactez pour obtenir une assistance, notamment :

Numéro de téléphone mobile
Adresse e-mail
Plaque d'immatriculation du véhicule
Informations de facturation (telles que les numéros de carte de crédit et de carte de débit et leurs dates d'expiration) (REMARQUE : nous ne stockons pas les codes de sécurité CVV/CVV2 sur nos serveurs.)
Mot de passe
Données de transaction (telles que la date, l'heure, la durée, le numéro de zone de la Session de stationnement et le montant payé)
Détails des demandes adressées au support client

Dans certains cas, par exemple lorsque vous autorisez un tiers, tel que votre employeur, à payer des sessions de stationnement sur votre Compte en liant votre Compte au sien et en ajoutant son moyen de paiement à votre Compte, nous vous demandons, à vous ou au titulaire du moyen de paiement, de fournir :

Profession
Appartenance à des associations professionnelles
Adresse e-mail professionnelle
Nom d'utilisateur unique
Numéro de téléphone mobile professionnel
Intitulé de poste
Service
Nom du bureau
Centre de coûts de l'employé

Vous pouvez également nous fournir des informations supplémentaires lorsque vous choisissez d'ouvrir votre Compte à l'aide d'informations provenant de services tiers dont vous disposez déjà, notamment :

Les paramètres et identifiants de votre appareil
Les identifiants d'une application ou plateforme tierce (par exemple Apple, Google, Meta)

Vous pouvez également choisir de nous fournir des informations supplémentaires pour obtenir un Service ou recevoir des communications de notre part, notamment :

Nom
Adresse postale
Code postal
Localisation
Type de véhicule (y compris une image)
Préférences de communication
Toute information liée à votre participation volontaire à nos concours, promotions et études, y compris les informations démographiques ou professionnelles que vous choisissez de fournir

Vous pouvez cesser de nous fournir ces informations supplémentaires à tout moment en modifiant les paramètres de votre Compte dans l'Application, sur le Site ou en nous contactant.

Nous collectons également d'autres données de manière indirecte lorsque notre logiciel interagit avec votre appareil et lorsque nous utilisons des technologies telles que les cookies et les messages d'erreur. Cela peut inclure :

L'adresse IP et des informations sur l'appareil que vous utilisez pour accéder aux Services
Des données de trafic et d'activité
L'adresse MAC (Media Access Control)
Le nom et la version du système d'exploitation
Le fabricant et le modèle de l'appareil
Vos préférences linguistiques
Le type et la version de votre navigateur Internet
Le nom et la version de l'Application que vous utilisez
Des données de trafic de l'Application et du Site
Les détails des pages d'arrivée et de sortie
Les détails de votre session entre les pages du Site afin d'assurer une continuité d'expérience
Les détails de votre session entre le lancement de l'Application et la réservation afin d'assurer une continuité d'expérience
Les détails relatifs à l'installation et à la désinstallation de l'Application

Veuillez consulter notre Politique en matière de cookies pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies et pour ajuster vos paramètres de cookies.

Nous obtenons également parfois des données vous concernant auprès de tiers (y compris des exploitants de parkings, des facilitateurs de paiement, des organismes de contrôle du stationnement et des fabricants de matériel/logiciels). Par exemple :

Lorsque vous enregistrez chez nous une carte de crédit ou une carte de débit pour utiliser le Service, nous utilisons des services d'autorisation de carte et de détection de la fraude afin de vérifier que les informations de votre carte correspondent aux autres informations que vous nous fournissez et que la carte n'a pas été déclarée perdue ou volée.
Lorsque vous adhérez à Autopass (disponible dans certains pays), un Service qui vous permet de payer automatiquement le stationnement dans les installations prenant en charge la reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation, nous obtenons de l'exploitant du parking l'heure d'entrée et de sortie du véhicule de l'installation de stationnement et nous pouvons recevoir une photographie du véhicule prise à ce moment-là.
Nous pouvons également ajouter à votre compte des informations accessibles au public, telles que des informations sur le type de votre véhicule obtenues à partir de registres publics (par exemple, les informations détenues par la Driver and Vehicle Licensing Agency (DVLA) au Royaume-Uni). Ces informations supplémentaires nous aident à améliorer nos services et à vous offrir une expérience plus personnalisée.

3. Pourquoi vos informations sont-elles traitées ?

Nous traitons vos informations afin de pouvoir vous proposer nos Services et de communiquer avec vous.

Nos Services

Lorsque nous traitons vos Données personnelles en lien avec nos Services (y compris, sans limitation, pour le service client, les messages de sécurité, le traitement des paiements, l'envoi de reçus et de rappels d'expiration de session de stationnement) et nos finalités internes connexes (y compris l'administration, la gestion des risques, la conformité, le développement de produits, la recherche, le recouvrement de créances, l'audit financier, la sécurité et la tenue de registres), nous nous fondons sur la base légale de l'existence d'une relation contractuelle avec vous. La fourniture de nos Services est subordonnée à la condition que vous nous fournissiez les données personnelles nécessaires pour que nous puissions conclure et exécuter un contrat avec vous portant sur les Services que vous sélectionnez et pour que nous puissions respecter nos obligations légales afin de fournir ces Services. Sans ces données, nous ne serons pas en mesure de remplir nos obligations au titre d'un contrat conclu avec vous et devrons refuser de conclure le contrat ou résilier un contrat existant.

Consentement

Lorsque nous traitons vos informations pour communiquer avec vous (y compris au sujet de nos propres offres et promotions et de celles de nos sociétés affiliées, d'offres et de promotions de tiers, d'événements se déroulant dans des localités où vous avez récemment stationné, de publicité ciblée et de marketing de services), nous nous fondons sur la base légale du consentement pour traiter vos Données personnelles et nous nous engageons à obtenir ce consentement de manière légitime.

Vous pouvez donner votre consentement dans l'Application, sur le Site ou verbalement auprès de nos représentants autorisés. Il vous sera demandé expressément si vous souhaitez recevoir chacune de ces communications et vous pouvez choisir d'en recevoir certaines, toutes ou aucune.

Sauf si le type d'utilisation est nécessaire à la fourniture des Services, vous avez le droit de retirer votre consentement à une telle utilisation à tout moment (plus de détails ci-dessous) en nous contactant, y compris, mais sans s'y limiter, en vous connectant à votre Compte sur le Site ou dans l'Application, en soumettant un ticket d'assistance, en appelant votre Centre de support client ou en écrivant à notre Délégué à la protection des données aux coordonnées indiquées à la section 17 de la présente Politique de confidentialité. Vous aurez la possibilité de vous désabonner chaque fois que nous communiquerons avec vous en dehors de l'Application et/ou via les paramètres de votre Application. Notez que votre décision de refuser ou de retirer votre consentement à certaines autres utilisations des Données personnelles ou à certains types de communications peut limiter notre capacité à fournir un service ou un produit particulier.

Sous réserve des lois sur la protection des données, nous pouvons collecter, utiliser, stocker ou partager des Données personnelles sans votre consentement dans les circonstances limitées suivantes :

Sur instruction des autorités locales dans des situations d'urgence menaçant la vie, la santé ou la sécurité personnelle d'un individu, telles que des alertes d'urgence en cas de tsunami ou de tremblement de terre.
Lorsque les Données personnelles sont disponibles à partir d'une source publique (par exemple un annuaire téléphonique).
Pour nous protéger, ainsi que les autres utilisateurs, contre la fraude.
Pour enquêter sur une violation anticipée d'un accord ou une infraction à la loi.
Lorsque cette collecte, cette utilisation ou cette divulgation de Données personnelles est autorisée ou exigée par la loi.

Intérêt légitime

Lorsque la loi le permet, nous traiterons vos Données personnelles sur la base de notre intérêt légitime, par exemple lorsque nous vous contactons au sujet de nouvelles offres de produits et réalisons des enquêtes de satisfaction client afin d'améliorer nos services, ou lorsque nous vous envoyons des newsletters ainsi que des messages de service et de sécurité liés au stationnement, aux véhicules ou à l'usage de la route. Pour ce type de traitement, nous prendrons toujours en considération l'effet d'un tel traitement sur vos libertés et droits fondamentaux et, si nous estimons que la communication constituerait une atteinte à vos droits, nous ne procéderons pas à cette communication.

PayByPhone Technologies Inc. agit sur la base de l'intérêt légitime dans le cadre de l'utilisation à l'échelle du groupe d'une infrastructure informatique centrale (y compris pour l'enregistrement et le traitement des transactions de stationnement, le développement des produits et des systèmes et la garantie de la sécurité informatique).

Vous pouvez vous opposer à la réception de communications fondées sur l'intérêt légitime en vous connectant à votre Compte sur le Site ou dans l'Application, en appelant votre Centre de support client ou en écrivant à notre Délégué à la protection des données aux coordonnées indiquées à la section 17 de la présente Politique de confidentialité. Notez que votre décision de vous y opposer peut limiter notre capacité à fournir un service ou un produit particulier.

4. Comment vos informations sont-elles traitées ?

Nous ne traitons vos Données personnelles que pour les finalités pour lesquelles nous disposons d'une base légale.

Certains traitements associés à la finalité de vous fournir nos Services comprennent :

La création de votre Compte.
L'exploitation du Service.
La fourniture de services de navigation vers votre lieu de stationnement.
La fourniture d'informations sur le stationnement à proximité de vous ou à votre emplacement.
L'envoi de notifications de fin de votre session de stationnement.
La facilitation, le traitement et la tenue d'un registre de vos Transactions.
L'exercice de la fonction de commerçant officiel (merchant of record) pour certaines Transactions.
Le recouvrement, ou la tentative de recouvrement, de tout montant impayé que vous devez.
L'envoi du reçu de vos Transactions.
La mise à disposition de votre historique de stationnement.
La facilitation de la communication entre vous et PayByPhone.
La fourniture d'une assistance client.
La coopération avec les autorités compétentes (par exemple : concernant vos sanctions de stationnement).
L'analyse et le suivi de l'utilisation de l'Application et du Service ainsi que la réalisation d'améliorations, d'optimisations et de personnalisations de votre expérience.
L'investigation et la résolution des pannes, dysfonctionnements ou problèmes que vous pouvez rencontrer avec notre Application ou nos Services.
La garantie de la sécurité de l'Application et des Services, la prévention de la fraude et l'application de nos politiques.
Le respect de toute loi applicable et l'assistance aux autorités répressives conformément à la loi applicable.
La collaboration avec vous pour clôturer votre Compte et la conservation de vos seules Données personnelles lorsque nous sommes tenus de conserver ces informations par la loi ou en vertu de nos autres accords.
La réponse à tout litige ou procédure judiciaire de toute nature entre vous et PayByPhone.
La fourniture des rapports requis à nos partenaires financiers ou prestataires de services.
La création d'ensembles de Données anonymisées à des fins internes, externes, commerciales et analytiques.
La réalisation d'autres activités avec votre consentement, conformément aux termes des consentements exprès que vous nous donnez, par exemple le partage de données afin de vous envoyer des offres et promotions personnalisées avec le groupe de sociétés PayByPhone et/ou des tiers.

Certains traitements associés à la finalité de communiquer avec vous comprennent (avec l'appui de votre consentement lorsque celui-ci est requis) :

L'envoi de mises à jour, d'avis, d'annonces et d'informations supplémentaires concernant nos Services, de messages de service et de sécurité liés aux véhicules, au stationnement ou à l'usage de la route, ou d'informations sur des événements se déroulant dans des localités où vous avez récemment stationné.
La réalisation d'enquêtes, de concours, de questionnaires, de programmes de réduction ou de récompenses, de tirages au sort ou de promotions pour notre compte et celui de tiers.
L'envoi de matériel de marketing, de publicité et d'autres contenus, ainsi que la fourniture d'informations et de publicités sur des offres, des remises et d'autres services pertinents pour vous ou que nous pensons susceptibles de vous intéresser.
L'envoi de mises à jour, d'avis, d'annonces et d'informations supplémentaires concernant d'autres produits et services ou ceux de nos sociétés affiliées ou d'autres tiers.
La réalisation d'enquêtes, de concours, de questionnaires, de programmes de réduction ou de récompenses, de tirages au sort ou de promotions pour le compte de nos sociétés affiliées ou de tiers.

5. Avec qui vos informations sont-elles partagées ?

Nous n'utiliserons ni ne divulguerons jamais vos Données personnelles sans disposer d'une base légale pour le faire.

Nous ne vendons pas vos Données personnelles à des parties extérieures à PayByPhone. Nous ne louerons pas, ne concéderons pas sous licence et n'échangerons pas de listes de clients ou vos Données personnelles avec d'autres parties extérieures à PayByPhone, sauf dans les cas décrits ci-dessous.

Aucune Donnée personnelle ne sera partagée avec des tiers, sauf si cela est nécessaire pour vous fournir les Services ou si vous y consentez expressément. Nous pouvons :

Transmettre les informations relatives à votre véhicule aux exploitants de parkings et aux organismes de contrôle du stationnement afin de confirmer vos sessions de stationnement.
Transmettre certaines informations à des prestataires de services tiers qui nous aident à exploiter nos Services, y compris, mais sans s'y limiter, l'hébergement de sites web, l'entreposage de données, l'analyse de données, la journalisation d'événements, les technologies de l'information, le service client, l'analyse des utilisateurs, l'envoi d'e-mails, la messagerie, l'audit et le recouvrement de créances.
Transmettre vos paiements par carte de crédit ou de débit à nos prestataires de traitement des paiements.
Lorsque le paiement des contraventions de stationnement est proposé dans le cadre de nos Services, partager votre contravention et les autres informations requises avec les exploitants de parkings et les organismes de contrôle du stationnement.
Transmettre certaines informations à la police, aux forces de sécurité, aux organismes gouvernementaux, intergouvernementaux ou supranationaux compétents, aux agences, services ou autorités ou organisations de régulation ou d'autorégulation compétents ou à d'autres tiers lorsque les informations font l'objet d'une divulgation conformément à la loi applicable, ou lorsque nous estimons, de bonne foi, qu'il est approprié de coopérer dans le cadre d'enquêtes sur des fraudes ou d'autres activités illégales ou potentiellement illégales, ou de mener des enquêtes sur des violations de nos Conditions générales.
Transmettre certaines informations à des auditeurs dans le cadre d'audits indépendants de nos états financiers et de nos activités. Ces auditeurs ne peuvent pas utiliser d'informations personnellement identifiables à des fins secondaires.
Partager vos Données personnelles avec un acquéreur potentiel de PayByPhone (ou de la majorité de ses actifs), ou dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation ou d'une acquisition interne.
Transmettre des informations à nos sociétés affiliées, y compris les membres du groupe de sociétés PayByPhone, dans la mesure permise par la loi. Toute Donnée personnelle vous concernant que nous fournissons à nos sociétés affiliées sera traitée par celles-ci conformément à la présente Politique et nous sommes responsables de la gestion des Données personnelles utilisées conjointement.
Divulguer des données statistiques agrégées à des fins statistiques ou de relations publiques. Par exemple, nous pouvons divulguer qu'un pourcentage spécifique de nos utilisateurs conduit une voiture bleue. Toutefois, ces informations agrégées ne sont pas liées à des informations personnelles.
Partager certaines Données anonymisées avec des partenaires tiers qui utilisent les Données anonymisées pour créer des analyses liées à la mobilité, y compris, par exemple, des analyses de stationnement et des prévisions d'occupation ainsi que des rapports sur la disponibilité des places de stationnement.
Partager des informations avec la partie qui paie les Sessions de stationnement sur votre Compte en liant, avec votre autorisation, votre Compte au sien et en ajoutant son moyen de paiement à votre Compte. Les informations partagées comprennent les données collectées auprès de vous, les données collectées sur le stationnement et d'autres transactions, y compris les informations financières, les données collectées sur vos appareils mobiles et les données dérivées utilisées et stockées dans les bases de données de PayByPhone, dans la mesure où ces données se rapportent à l'utilisation du moyen de paiement tiers ajouté à votre Compte. Les données seront partagées principalement aux fins de vérifier les transactions de stationnement payées avec les moyens de paiement tiers et de générer des rapports d'activité de stationnement pour le tiers.

Nous n'autorisons aucun tiers avec lequel nous partageons des données à utiliser ou à divulguer vos données, sauf dans la mesure nécessaire pour exécuter certains services pour notre compte ou pour se conformer à des exigences légales. Nous exigeons de ces tiers, par le biais de nos accords contractuels avec eux, qu'ils protègent de manière appropriée la confidentialité et la sécurité des données qu'ils traitent pour notre compte.

Nous pouvons également recevoir des données personnelles vous concernant de la part de tiers, notamment :

Les services ou plateformes tiers que vous utilisez pour ouvrir votre Compte ou vous y connecter.
Votre employeur ou une autre partie qui paie les Sessions de stationnement sur votre Compte.
Les exploitants de parkings, les facilitateurs de paiement et les organismes de contrôle du stationnement.
Les sources accessibles au public et les registres publics (par exemple, les informations sur les véhicules détenues par la Driver and Vehicle Licensing Agency (DVLA) au Royaume-Uni).
Les régulateurs et autres organismes publics.

Que nous partagions ou non vos données avec des tiers, vous pouvez nous adresser directement toute demande relative aux données. Si nécessaire, nous transmettrons la demande aux tiers concernés. Si vous souhaitez recevoir une liste complète de nos fournisseurs et des autres tiers avec lesquels nous partageons vos données ou auprès desquels nous recevons vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données en utilisant les coordonnées fournies à la section 17.

6. Où vos informations sont-elles transférées ?

Nous transférerons vos Données personnelles à PayByPhone au Canada, quel que soit le pays dans lequel vous résidez ou depuis lequel vous fournissez des Données personnelles.

Le transfert de vos Données personnelles s'effectue de manière sécurisée et dans le respect des lois sur la protection des données. La Commission européenne a constaté, sur le fondement de l'article 45 du RGPD, que le Canada, bien que n'étant pas lié par le RGPD, assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Cette décision d'adéquation a pris en compte le droit interne du Canada, ses autorités de contrôle et les engagements internationaux qu'il a souscrits.

Nous pouvons également transférer vos Données personnelles à des fournisseurs tiers situés dans d'autres pays afin de vous fournir une partie de notre Service. Dans tous ces cas, le transfert sera fondé sur une décision d'adéquation de la Commission européenne ou nous mettrons en œuvre des mesures adéquates, par exemple les clauses contractuelles types de la Commission européenne (contrats types de l'UE), y compris des mesures de sécurité appropriées, pour la protection de vos Données personnelles conformément aux lois applicables sur la protection des données. Dans nos accords avec ces parties, nous exigeons qu'elles protègent vos Données personnelles et respectent les lois sur la protection des données, et nous nous assurons qu'elles ont fourni des garanties appropriées. Lorsque nous transférons des Données personnelles depuis le Royaume-Uni ou la Suisse, nous nous fondons sur les décisions d'adéquation correspondantes ou sur les garanties appropriées reconnues par le RGPD britannique (« UK GDPR ») et la LPD suisse. Si vous souhaitez plus d'informations sur l'une des mesures de transfert de données sur lesquelles nous nous appuyons, veuillez contacter notre Délégué à la protection des données en utilisant les coordonnées fournies à la section 17.

Vos informations personnelles peuvent être accessibles aux autorités de régulation, aux autorités répressives et aux autorités de sécurité nationale de ces juridictions et peuvent faire l'objet d'une divulgation conformément aux lois de ces pays.

7. Comment vos informations sont-elles protégées ?

Nous avons mis en place des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos Données personnelles contre l'accès, la collecte, l'utilisation, la divulgation, la copie, la modification, l'élimination non autorisés ou des risques similaires.

PayByPhone s'engage à appliquer les mesures de sécurité suivantes :

Toutes les Données personnelles des utilisateurs sont stockées électroniquement dans une base de données chiffrée de PayByPhone protégée par un pare-feu.
Le Service PayByPhone est hébergé dans un environnement de serveurs sécurisé qui utilise un pare-feu et d'autres technologies avancées pour empêcher toute interférence ou tout accès extérieur.
L'accès physique à la base de données où sont stockées les Données personnelles et aux serveurs où est hébergé le Service PayByPhone est protégé par des gardiens présents 24 h/24 et 7 j/7 qui n'autorisent l'accès à la base de données qu'au personnel habilité ; ce personnel est limité aux personnes ayant besoin d'y accéder.
PayByPhone est conforme à la norme PCI Data Security Standard de niveau 1, avec un processus de sécurité robuste pour les données de cartes de paiement et les autres Données personnelles, y compris la prévention, la détection et la réaction appropriée aux incidents de sécurité.
Les transactions de stationnement traitées via nos Services sont chiffrées au moyen d'un protocole SSL (Secure Sockets Layer) à x bits (par exemple 128 bits).
PayByPhone utilise des mesures de sécurité appropriées lors de la destruction des Données personnelles des clients, telles que la suppression des informations stockées électroniquement.

Nous réviserons et mettrons à jour en permanence nos politiques et contrôles de sécurité à mesure que la technologie évolue afin d'assurer la sécurité continue de vos Données personnelles.

8. Combien de temps vos informations sont-elles conservées ?

PayByPhone conservera vos données conformément aux lois sur la protection des données.

Nous ne conserverons vos Données personnelles (y compris les informations relatives à chaque session de stationnement et à chacune de vos Transactions) que pendant la durée raisonnablement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles les informations ont été collectées ou conformément aux exigences légales.

Si vous créez un Compte chez nous, nous conserverons vos Données personnelles aussi longtemps que vous détenez ce Compte. Si vous clôturez votre Compte ou si aucune activité n'est enregistrée sur votre Compte (y compris aucune connexion et aucune session de stationnement) pendant une période de plus de 3 ans, nous marquerons votre Compte dans notre base de données comme « Clôturé », mais nous pourrons être amenés à conserver certaines informations aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales, ce qui peut aller jusqu'à 10 ans.

9. Quels droits avez-vous concernant vos informations ?

Conformément à l'accord de responsabilité conclu entre votre partie contractante PayByPhone et PayByPhone Technologies Inc., votre partie contractante PayByPhone est responsable de l'exécution des obligations relatives aux droits des personnes concernées.

Vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données à l'adresse indiquée à la section 17 ci-dessous pour toute demande relative aux droits décrits ci-après. Vous êtes également libre de faire valoir vos droits de personne concernée auprès de PayByPhone Technologies Inc. au même contact.

Toute demande peut être adressée à PayByPhone en contactant le support client ou par écrit. Vous devrez fournir suffisamment de détails pour identifier les Données personnelles qui vous concernent. PayByPhone peut vous demander de justifier de votre identité. PayByPhone traitera la demande dans un délai de 30 jours ouvrables ou vous notifiera par écrit une prolongation lorsqu'un délai supplémentaire est nécessaire pour satisfaire la demande.

Vous disposez des droits énoncés ci-dessous (remarque : certaines limites s'appliquent à l'ensemble de ces droits) :

Droits relatifs aux données vous concernant que nous détenons

Accès – demander à y accéder. Vous avez le droit de demander l'accès à vos Données personnelles, de savoir comment nous les utilisons et à qui nous les avons divulguées, sous réserve de certaines exceptions limitées. Il s'agit de la confirmation :

du fait que nous traitons ou non des données vous concernant ;
de vos nom et coordonnées ;
de la finalité du traitement ;
des catégories de données concernées ;
des catégories de personnes avec lesquelles nous partageons les données et, lorsqu'une personne se trouve en dehors de l'UE et ne bénéficie pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, des garanties appropriées pour la protection des données ;
(si nous en disposons) de la source des données, si nous ne les avons pas collectées auprès de vous ;
(dans la mesure où nous y avons recours, ce qui aura été porté à votre attention) de l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire, ainsi que d'informations sur la logique sous-jacente, l'importance et les conséquences prévues d'un tel traitement pour vous ; et
des critères permettant de déterminer la durée pendant laquelle nous conserverons les données.

À votre demande, nous vous fournirons une copie des données que nous détenons. Vous pouvez exercer ce droit en accédant à votre Compte sur le Site ou dans l'Application. Vous pouvez également nous contacter avec une demande d'accès aux Données personnelles et nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour vous aider dans toute demande d'accès légitime.

Il se peut que nous ne soyons pas en mesure de répondre à une demande d'accès aux données. Si une demande est refusée en totalité ou en partie, nous vous en informerons par écrit en indiquant les motifs du refus et les recours dont vous disposez.

Rectification – nous demander de les rectifier ou de les mettre à jour. Ce droit s'applique si les données que nous détenons sont inexactes ou incomplètes. Nous déployons des efforts raisonnables pour garantir que toutes les Données personnelles de nos utilisateurs restent exactes et complètes. Si vous êtes le titulaire du Compte, nous mettons à votre disposition des outils pour accéder aux Données personnelles associées à votre Compte ou les modifier. Vous pouvez également nous demander de corriger vos Données personnelles.

S'il est démontré que vos Données personnelles sont inexactes ou incomplètes, nous corrigerons, dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais, vos Données personnelles et enverrons les informations corrigées à toute organisation à laquelle nous avons divulgué les Données personnelles au cours de l'année précédente. Si la correction n'est pas effectuée, nous consignerons votre demande de correction dans votre dossier.

Effacement – nous demander de les effacer. Ce droit s'applique si :

les Données personnelles que nous détenons ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles nous les utilisons ;
nous utilisons les données sur la base de votre consentement et vous retirez votre consentement (dans ce cas, nous garderons en mémoire de ne plus vous contacter, sauf si vous nous indiquez vouloir que nous supprimions toutes les données personnelles vous concernant, auquel cas nous respecterons votre volonté) ;
nous utilisons les données sur la base d'intérêts légitimes et nous constatons, à la suite de votre opposition, que nous n'avons pas d'intérêt prépondérant à continuer à les utiliser ;
les données ont été obtenues ou utilisées de manière illicite ; ou
l'effacement est nécessaire pour respecter une obligation légale.

À tout moment, vous pouvez supprimer votre Compte via l'Application. Dans ce cas, vos données liées et associées à la création du Compte sont supprimées. Vous devrez créer un nouveau Compte et saisir à nouveau vos informations personnelles. En raison d'obligations légales, il se peut que nous ne puissions pas supprimer immédiatement toutes les données.

Vous pouvez également nous demander d'effacer vos Données personnelles. Dans ce cas, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour supprimer vos Données personnelles de nos fichiers ; toutefois, il se peut que nous ne puissions pas supprimer certaines de vos Données personnelles dans la mesure où elles restent nécessaires à l'exécution de nos obligations légales. Nous pouvons également conserver, utiliser et partager vos Données anonymisées que nous avons collectées avant la suppression de votre Compte.

Limitation – nous demander de limiter notre utilisation de vos données : Dans certaines circonstances, vous pouvez demander que nous limitions notre utilisation de vos Données personnelles, par exemple pendant l'examen d'une demande de rectification ou d'une opposition.

Opposition – vous opposer à notre utilisation de vos données : Dans certaines circonstances, vous pouvez vous opposer à notre utilisation de vos Données personnelles, y compris, à tout moment, à l'utilisation de vos Données personnelles à des fins de prospection directe.

Retrait du consentement – lorsque cela est juridiquement possible, retirer votre consentement à notre utilisation de vos données : Lorsque PayByPhone se fonde sur le consentement comme base légale du traitement de vos Données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Voir la section 10 ci-dessous pour des exemples pratiques.

Portabilité des données – Ce droit s'applique :

aux Données personnelles que vous nous avez fournies ; et
si nous utilisons ces données sur la base soit de votre consentement, soit de l'exécution de nos obligations contractuelles envers vous.

Si les conditions (i) et (ii) sont toutes deux remplies, vous avez le droit de recevoir ces données de notre part dans un format couramment utilisé, ainsi que le droit d'exiger que nous transmettions les données à un tiers si cela est techniquement possible.

Réclamation – introduire une réclamation : Vous avez le droit de communiquer avec PayByPhone au sujet de tout problème que vous pourriez rencontrer concernant vos Données personnelles. Notre Délégué à la protection des données est chargé de veiller au respect par PayByPhone de la présente Politique de confidentialité et des lois sur la protection des données. Vous devez adresser par écrit toute réclamation, préoccupation ou question concernant la conformité de PayByPhone au Délégué à la protection des données, aux coordonnées indiquées ci-dessous à la section 17.

Vous pouvez également écrire au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada ou à l'autorité de contrôle de la protection des données de votre pays (voir la section 13 pour les autorités compétentes dans les pays où nous opérons).

10. Retrait du consentement

Comme indiqué ci-dessus, lorsque PayByPhone se fonde sur le consentement comme base légale du traitement de vos Données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment ; en voici quelques exemples :

Pour certains types de communications, vous pouvez modifier vos préférences dans les autorisations de votre Compte via les paramètres de l'Application.
Pour les e-mails, vous pouvez cliquer sur le lien « Se désabonner » figurant dans l'e-mail reçu.
Pour les notifications push, vous pouvez modifier le paramètre sur votre appareil mobile ou ajuster les paramètres de votre Compte.
Pour les cookies sur le Site, vous pouvez modifier les paramètres de cookies dans votre navigateur.
Pour la collecte des informations de localisation, vous pouvez modifier l'accès de notre Application à votre localisation via les paramètres de votre appareil mobile et en ajustant les paramètres de votre Compte.

Veuillez noter que la modification de votre consentement peut entraîner une modification de vos Services et de votre expérience.

11. Définitions

Compte – Le compte de service de stationnement PayByPhone ouvert par vous dans l'Application, sur le Site ou en appelant nos Centres de support client.
Données anonymisées – Informations anonymes, statistiques ou agrégées, sur une base dépersonnalisée (telles que des informations de localisation anonymes, des nombres d'inscriptions, des informations sur des groupes démographiques, etc.), sous une forme ne permettant pas l'identification d'un utilisateur spécifique.
ANPR – La fonctionnalité de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation (LAPI/ANPR) qui (1) identifie un véhicule inscrit, avant le paiement, comme autorisé à stationner dans les installations de stationnement participantes et permet l'accès aux installations de stationnement sans avoir à effectuer les actions normalement requises pour lever une barrière d'entrée et (2) enregistre automatiquement les heures d'entrée et de sortie de l'installation de stationnement participante, calcule la durée du séjour et le coût de la Session de stationnement aux fins du déclenchement du paiement.
Application – L'application mobile de paiement du stationnement PayByPhone et les autres applications que nous pourrions développer.
Autopass – Le service de PayByPhone auquel vous inscrivez votre ou vos véhicules via l'Application, le Site ou notre Centre de support client, et qui vous permet de payer automatiquement le stationnement auprès des exploitants d'installations de stationnement participants prenant en charge la reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation (LAPI/ANPR).
Cookies – Les petits fichiers de données présents sur votre ordinateur ou autre appareil, qui comprennent les cookies, les pixels invisibles, les e-tags, les « flash cookies » ou autres formes de stockage local fournies par votre navigateur ou les applications associées.
Délégué à la protection des données – La personne désignée comme responsable de veiller à ce que PayByPhone respecte la présente Politique de confidentialité et les lois applicables en matière de protection de la vie privée ; ses coordonnées figurent dans la section Contacts ci-dessous.
Exploitant de parking – L'exploitant d'une installation de stationnement offrant la possibilité de payer le stationnement avec le service PayByPhone.
Sanctions de stationnement – Les amendes de stationnement, avis d'infraction, contraventions, procès-verbaux ou pénalités ; la pose d'un sabot sur votre véhicule, la mise en fourrière ou l'enlèvement de votre voiture ; et toute autre mesure d'application des règles de stationnement des véhicules.
Session de stationnement – Le service de stationnement que vous obtenez auprès d'un Exploitant de parking dans le cadre de la Transaction. Les détails d'une session de stationnement peuvent inclure le lieu, la plaque d'immatriculation, l'heure de début de la session de stationnement, l'heure de fin de la session de stationnement, et sont généralement liés à un paiement.
Informations de paiement – Les informations de toute nature nécessaires au traitement des paiements par cartes de crédit, cartes de débit, portefeuilles numériques, achats intégrés à l'application et sur le web, et tout autre moyen de paiement accepté par PayByPhone actuellement ou à l'avenir dans le cadre d'une Transaction.
Données personnelles – Les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation ou un identifiant en ligne. Notez que toutes les informations personnelles partagées avec PayByPhone ne sont pas considérées comme des Données personnelles.
Services – Tous les services proposés par PayByPhone, y compris ceux qui vous permettent de payer une Session de stationnement auprès des clients de stationnement participants, y compris Autopass, conformément aux Conditions générales, en utilisant notre Application, nos Sites, nos interfaces de programmation d'applications, nos technologies backend, nos produits, services, contenus, caractéristiques, fonctions, applications, notre système SVI, le portail PayByPhone, le portail PayByPhone Business, ainsi que toutes mises à jour, modifications ou évolutions futures de ceux-ci.
Site – Tous les sites web exploités par PayByPhone, y compris https://www.paybyphone.com, https://www.paybyphone.fr, https://www.paybyphone.co.uk, https://www.paybyphone.ch, https://paybyphone.de, https://www.pbp.it/, ainsi que tout site qui leur succéderait.
Conditions générales – Nos Conditions générales que vous acceptez et approuvez lorsque vous ouvrez un Compte ou utilisez les Services et qui régissent votre utilisation de l'Application et des Services.
Transactions – Chaque fois que vous démarrez, payez, terminez ou effectuez une transaction de session de stationnement en utilisant notre Application ou nos Services.

12. Boutique d'applications ; liens vers d'autres sites web ; services utilisés

Boutique d'applications

Votre boutique d'applications (par exemple iTunes ou Google Play) peut collecter certaines informations en lien avec votre utilisation de l'Application, telles que des Données personnelles, des Informations de paiement, des informations de géolocalisation et d'autres données d'utilisation. Nous n'avons aucun contrôle sur la collecte de ces informations par une boutique d'applications tierce, et toute collecte ou utilisation de ce type sera soumise aux politiques de confidentialité applicables de ce tiers.

Liens vers d'autres sites web

Certaines pages du Site et de l'Application contiennent des liens vers des sites web ou des offres de tiers. Ces sites tiers sont régis par leurs propres déclarations de confidentialité et nous ne sommes pas responsables de leurs activités, y compris, mais sans s'y limiter, de leurs pratiques en matière d'informations. Vous devriez consulter la déclaration de confidentialité de ces sites tiers avant de leur fournir des informations personnellement identifiables. PayByPhone n'est pas responsable du traitement des Données personnelles sur ces sites tiers. Nous vous conseillons vivement de ne partager aucune information personnelle concernant votre Compte, y compris votre numéro de compte ou votre mot de passe, sur un site de réseau social ou avec une application tierce qui n'est pas exploitée par PayByPhone.

Utilisation de services

Nous faisons appel à des prestataires de services pour exécuter des fonctions et fournir des services pour notre compte, situés par exemple en République tchèque, au Canada, aux États-Unis, en Irlande et dans d'autres pays. Voici une sélection des services utilisés :

Dans certaines régions, nous pouvons proposer des assurances par l'intermédiaire de notre partenaire Chubb. Pour les achats effectués via notre Application impliquant Chubb et l'assurance du contenu du véhicule (Car Contents), les dispositions suivantes s'appliquent : en souscrivant une police via notre Application, vous consentez au partage et au traitement de vos données personnelles, en particulier votre adresse e-mail et vos données transactionnelles, par Chubb. Chubb agit en tant que responsable du traitement distinct pour ces données et les traitera conformément à sa propre politique de confidentialité et à ses obligations légales. Cela vise à assurer le bon fonctionnement des services, à résoudre les problèmes et les demandes et à satisfaire à toute exigence légale, réglementaire ou contractuelle. Veuillez consulter la politique de confidentialité de Chubb à l'adresse https://www.chubb.com/us-en/online-privacy-policy.html pour mieux comprendre ses pratiques.
Dans certaines régions, nous pouvons faire appel à notre partenaire Rokt pour proposer des offres personnalisées d'autres marques sur nos Sites ou dans notre Application. Rokt agit en tant que responsable du traitement indépendant pour les informations qu'il collecte, dans le respect de sa propre politique de confidentialité et de ses obligations légales. Ce n'est qu'avec votre consentement que nous partagerons des données personnelles avec ce partenaire. Ces données sont utilisées pour améliorer votre expérience utilisateur en vous proposant des publicités et des supports promotionnels personnalisés correspondant au mieux à vos centres d'intérêt. Vous pouvez en savoir plus sur Rokt et sur la manière de refuser les offres de marques personnalisées de Rokt à l'adresse https://www.rokt.com/privacy-policy/.

13. Informations spécifiques à certains pays

La présente Politique de confidentialité s'applique partout où vous utilisez nos Services. Selon le pays dans lequel vous utilisez nos Services, les informations complémentaires et voies de réclamation suivantes s'appliquent. Quel que soit votre pays, vous pouvez toujours soumettre toute préoccupation en premier lieu à notre Délégué à la protection des données, en utilisant les coordonnées figurant à la section 17.

Union européenne (Allemagne et France)

Si vous vous trouvez dans l'Union européenne, vous avez le droit, en vertu de l'article 77 du RGPD, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données, en particulier dans l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation alléguée aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos Données personnelles constitue une violation du RGPD. Ce droit s'exerce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

Allemagne : L'autorité de contrôle compétente pour PayByPhone Deutschland GmbH est l'autorité bavaroise de protection des données (Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht – BayLDA), www.lda.bayern.de. Vous pouvez également contacter l'autorité de contrôle du Land allemand dans lequel vous vivez ou travaillez. En Allemagne, nous avons conclu des accords de responsabilité conjointe au sens de l'article 26 du RGPD avec un grand nombre d'Exploitants de parking ; les grandes lignes de ces accords sont disponibles sur demande.
France : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), www.cnil.fr.

Royaume-Uni

Si vous vous trouvez au Royaume-Uni, vous avez le droit, en vertu du RGPD britannique (« UK GDPR »), d'introduire une réclamation auprès de l'Information Commissioner's Office (ICO), ico.org.uk.

Suisse

Si vous vous trouvez en Suisse, le traitement de vos Données personnelles est également soumis à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). Vous pouvez contacter le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), www.edoeb.admin.ch, pour toute préoccupation concernant le traitement de vos Données personnelles.

Canada

Si vous vous trouvez au Canada, le traitement de vos Données personnelles est soumis à la PIPEDA et aux lois provinciales applicables en matière de protection de la vie privée. Vous pouvez adresser vos réclamations au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, www.priv.gc.ca, ou à l'autorité de protection de la vie privée de votre province (par exemple, la Commission d'accès à l'information au Québec).

États-Unis

Si vous résidez dans un État américain doté d'une loi générale sur la protection des données (par exemple, le California Consumer Privacy Act, tel que modifié), vous pouvez disposer de droits supplémentaires, notamment le droit de connaître, de supprimer ou de rectifier vos informations personnelles, le droit de refuser la « vente » ou le « partage » d'informations personnelles ou la publicité ciblée, ainsi que le droit de ne pas subir de discrimination pour avoir exercé ces droits. Veuillez consulter notre avis relatif à la confidentialité des données des États américains (U.S. State Data Privacy Notice) pour plus d'informations sur le traitement de vos informations personnelles et sur la manière d'exercer ces droits. Vous pouvez également adresser toute demande de ce type à notre Délégué à la protection des données en utilisant les coordonnées figurant à la section 17.

Do Not Sell or Share My Personal Information (Ne vendez pas et ne partagez pas mes informations personnelles). Nous ne vendons pas vos informations personnelles en échange d'argent. Toutefois, certaines de nos divulgations d'informations personnelles à des partenaires publicitaires et d'offres (par exemple, les offres de marques personnalisées décrites à la section 12) peuvent être qualifiées de « vente » ou de « partage » d'informations personnelles, ou de publicité ciblée, au sens de certaines lois d'États américains sur la protection de la vie privée. Vous pouvez refuser à tout moment cette vente, ce partage et cette publicité ciblée :

en utilisant le lien « Do Not Sell or Share My Personal Information » figurant en pied de page de notre Site et dans les paramètres de l'Application ;
en ajustant vos paramètres de cookies sur le Site (voir notre Politique en matière de cookies) ; ou
en contactant notre Délégué à la protection des données en utilisant les coordonnées figurant à la section 17.

Nous respectons également les signaux de préférence de refus tels que le Global Privacy Control (GPC) : lorsque votre navigateur transmet un signal GPC, nous le traiterons comme une demande valable de refus de la vente ou du partage des informations personnelles liées à ce navigateur. Nous n'exercerons aucune discrimination à votre encontre pour avoir exercé l'un de ces droits.

14. Droit applicable

Toutes les questions relatives à la présente Politique de confidentialité sont régies à tous égards par le droit de la juridiction dans laquelle l'entité PayByPhone avec laquelle vous avez conclu un contrat est domiciliée, et tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents situés dans cette juridiction, à l'exclusion de l'application de tout principe et/ou règle de conflit de lois. Dans le cas de PayByPhone Technologies Inc., la juridiction pertinente est la province de Colombie-Britannique, Canada (sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur applicables aux résidents du Québec) ; dans le cas de PayByPhone US Inc. – l'État du Delaware, États-Unis ; dans le cas de PayByPhone Limited – le Royaume-Uni ; dans le cas de PayByPhone SAS – la France ; dans le cas de PayByPhone Suisse AG – la Suisse ; dans le cas de PayByPhone Italia S.r.l. – l'Italie ; et dans le cas de PayByPhone Deutschland GmbH – l'Allemagne. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez qu'il soit néanmoins permis à PayByPhone de solliciter des mesures en équité dans toute juridiction. Vous vous engagez également à respecter l'ensemble des lois, règles et réglementations locales, y compris, mais sans s'y limiter, celles applicables au comportement en ligne et au contenu Internet acceptable.

15. Modifications de la présente Politique

Nous pouvons amender, mettre à jour, modifier, remplacer ou réviser la présente Politique de confidentialité à tout moment en vous communiquant ces mises à jour et en les publiant sur notre Site. Tous ces amendements, mises à jour, modifications, remplacements, versions ou révisions prennent effet immédiatement dès leur publication sur notre Site. Toutes les références dans la présente Politique de confidentialité aux Conditions générales, aux mentions légales et à toute autre question relative aux Services s'entendent comme des références à ces documents tels qu'amendés, mis à jour, modifiés, remplacés ou révisés.

16. Autres questions

Si, à tout moment, vous souhaitez nous faire part de votre avis sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée ou nous adresser toute demande relative à vos informations personnelles, vous pouvez le faire en écrivant à notre Délégué à la protection des données à l'adresse indiquée ci-dessous.

17. Contacts

Coordonnées du Délégué à la protection des données de PayByPhone : dpo@paybyphone.com, ou par courrier à

Canada – PayByPhone Technologies Inc., – To the DPO – 1290 Homer Street, 6th Floor, Vancouver, BC V6B 2Y5, Canada
États-Unis – PayByPhone US Inc., – To the DPO – 1290 Homer Street, 6th Floor, Vancouver, BC V6B 2Y5, Canada
Royaume-Uni – PayByPhone Limited, – To the DPO – Bishops Court, 17A The Broadway, Old Hatfield AL9 5HZ, UK
France et Monaco – PayByPhone SAS, – To the DPO – 62bis Avenue André Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt, France
Allemagne – PayByPhone Deutschland GmbH, – Datenschutzbeauftragter – Allee am Röthelheimpark 15, 91052 Erlangen, Germany
Suisse – PayByPhone Suisse AG, – DPO – Birchstrasse 3, 3186 Düdingen, Switzerland
Italie – PayByPhone Italia S.r.l., Via Canton 11, 37055 Ronco all'Adige, Italy

‍